Autorisations d'urbanisme
Nouveaux formulaires Cerfa pour les demandes d'urbanisme (PA, PC, DP et CU) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Un bon conseil : Déclarer ses travaux
D'une manière générale, le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).Il est possible de construire sans permis mais la construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Et si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire ou d’autorisation d’urbanisme, vous encourez forcément des risques ! C’est une infraction au code de l’urbanisme qui en cas de procès-verbal peut conduire :
- À l’arrêt immédiat des travaux
- La démolition totale des constructions
- Une mise en conformité des constructions
- Une amende pouvant aller de 2 000 à 6 000 €
9 avr. 2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi, sauf exceptions : Les dates limites pour faire une démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de cette période. - Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période